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1 qualification correctionnelle
квалификация ( деяния) как проступкаDictionnaire de droit français-russe > qualification correctionnelle
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2 qualification
fappliquer la qualification — производить квалификацию;
modifier la qualification — изменять квалификацию;
2) квалификация, степень подготовленности•- qualification concurrente
- qualification correctionnelle
- qualification criminelle
- qualification douanière de l'infraction
- qualification du for
- qualification de l'infraction
- qualification de l'invention
- qualification légale
- qualification lege causae
- qualification lege fori
- qualification de la marchandise
- qualification pénale
- qualification la plus haute
- qualification de police
- qualification professionnelle
- qualification spéciale
См. также в других словарях:
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PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… … Encyclopédie Universelle
Réitération d'infractions pénales — Sanction pénale en France Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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